Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 (Lien Legifrance, JO 03/04/2010, p. 6501)
Le décret publie la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007. Elle devient ainsi opposable. Le Parlement avait autorisé la ratification de cette convention par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées - Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France