Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (Lien Legifrance, JO 04/04/2010, p. 6608)

    L'arrêté fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles : immobilisation matérielle, opérations préalables, enlèvement, garde journalière, expertise.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile


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