Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l'investissement (Lien Legifrance, JO 09/04/2010, p. 6761)
Le décret modifie l'art. 3 du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement, quant à la composition du comité de surveillance des investissements d'avenir. Il augmente le nombre de personnalités qualifiées y participant.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement