Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 09/04/2010, p. 6765)
Le décret met en œuvre la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) en tant qu'elle substitue les conseils d’administration par des conseils de surveillance, de 9 ou de 15 membres selon les établissements. Leurs missions sont recentrées sur la définition des orientations stratégiques et sur le contrôle de la gestion de l’établissement. Le conseil de surveillance comporte trois collèges de même taille, composés respectivement de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de représentants des personnels médicaux et non médicaux et de personnalités qualifiées parmi lesquelles deux représentants des usagers. Le président du conseil de surveillance est élu pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées. Le décret précise aussi les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires