Arrêtés du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile (JO 10/04/2010, p. 6852)
Sept arrêtés du 7 avril 2010 pérennisent dans sept régions l'expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile menée depuis un an. Cela concerne les régions suivantes : Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire, Rhône-Alpes. En principe, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département siège de la préfecture de région.
Rubrique : étrangers