Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (Lien Legifrance, JO 15/04/2010, p. 7032)

    La loi proroge la durée du mandat du Médiateur de la République (M. Delevoye), en fonction depuis le 13 avril 2004, jusqu'à la création du Défenseur des droits et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011. La création du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, doit faire l'objet d'une loi organique.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

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