Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues (Lien Legifrance, JO 16/04/2010, p. 7153)
L'arrêté crée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « Scoop », relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes. Ce traitement mis en œuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), assure notamment l'instruction et le suivi des demandes d'agrément, de déclarations de locaux et de déclarations de flux de produits précurseurs qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / santé