Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 17/04/2010, p. 7222)

    Le Bulletin officiel du ministère de la justice devient le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés. De périodicité mensuelle, il peut être consulté sur le site internet du ministère. L'arrêté précise les textes officiels et documents qui y sont publiés.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens


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