Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (Lien Legifrance, JO 24/07/2010, p. 13650)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi de 49 articles réforme la structure des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les missions des chambres de commerce et d'industrie de région sont renforcées en matière d'animation économique, de répartition des ressources entre les chambres de la région et de mutualisation des fonctions de gestion. Les chambres de commerce et d'industrie deviennent des chambres territoriales rattachées à la chambre de région. Elles assurent les services de proximité aux entreprises.
La loi renforce également le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources perçues au profit des chambres départementales. Les chambres de métiers et de l'artisanat ont la faculté de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Par ailleurs, elle apporte quelques modifications aux régimes juridiques des marchés d'intérêt national (MIN) et de professions et activités réglementées (agents artistiques, experts-comptables, organismes privés de placement, services à la personne, conseil sen propriété industrielle, etc.). Elle contient enfin des dispositions diverses (bail emphytéotique administratif, modelage, etc.).
Plan de la loi (après rectificatif publié au JO du 28 juillet 2010)
TITRE Ier : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
Chapitre Ier : Chambres de commerce et de l'industrie
Chapitre II : Chambres de métiers et de l'artisanat
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
Chapitre Ier : Marchés d'intérêt national
Chapitre II : Agent artistique
Chapitre III : Expertise comptable
Chapitre IV : Exercice de l'activité de placement
Chapitre V : Gérance. - mandat
Chapitre VI : Services à la personne
Chapitre VII : Coopération administrative et pénale en matière de services
Chapitre VIII : Information du consommateur
Chapitre IX : Formation des débitants de boissons
Chapitre X : Conseil en propriété industrielle
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : commerce, industrie et transport