Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes (Lien Legifrance, JO 23/04/2010, p. 7469)
.Le décret définit les conditions d’octroi de la dérogation réduisant, au vu des résultats d’exploitation, à quatre semaines le délai après la sortie en salles du film pour l’édition et la vente d’un DVD. Cette dérogation résulte de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet qui a fait passer de 6 à 4 mois le délai normal au-delà duquel un film peut être accessible au public par sa diffusion à la télévision, l’édition d’un DVD ou sa mise à disposition sur un site de vidéo à la demande. L'objectif est de permettre un accès plus rapide du public aux oeuvres et de stimuler l’offre légale de films sur différents supports.
Il indique ainsi que les films qui totaliseront moins de 200 entrées durant leur quatrième semaine d’exploitation pourront bénéficier d’un délai inférieur à quatre mois pour leur édition en DVD. La finalité est de donner ainsi une seconde chance au film.
La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu cette dérogation est publiée périodiquement sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Centre national du cinéma et de l'image animée