Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable (Lien Legifrance, JO 24/04/2010, p. 7506)

    Le décret apporte quelques modifications aux dispositions applicables en matière de droit au logement opposable et complète notamment le code de la construction et de l'habitation par un article R.* 441-13-1. Ainsi, les associations de défense des personnes en situation d'exclusion qui mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées dans un département peuvent bénéficier de l'agrément afin d'assister les demandeurs de logement social devant la commission de médiation et aider ceux qui ont été reconnus prioritaires à introduire un recours devant la juridiction administrative pour que soit ordonné leur logement ou leur relogement.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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