Arrêté du 15 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 24/04/2010, p. 7509)
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques, des groupes et des entités listés aux annexes font l'objet d'une mesure de gel à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de ces mêmes entités sont également interdits. L'objectif de ces mesures, prises en application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, est de lutter contre le financement du terrorisme.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêté du 14 octobre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier