Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 28/04/2010, p. 7692)
Le décret modifie des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aides directes aux entreprises dans le cadre des opérations collectives que finance le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Dans le cadre des opérations collectives (opérations urbaines et opérations collectives de modernisation en milieu rural) que finance le FISAC, des aides directes peuvent être versées à des entreprises en vue de financer la réhabilitation et la sécurisation du local d'activité, la modernisation de l'outil de travail et les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité de l'entreprise aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le financement par le FISAC est subordonné à la condition que la participation financière de la (ou des) collectivité(s) territoriale(s) concernée(s) soit égale à celle du fonds. Compte tenu des difficultés financières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, il est désormais admis que les fonds structurels européens puissent se substituer en tout ou partie au financement de ces collectivités territoriales. Cela ne remet pas en cause la règle selon laquelle l'engagement financier de l'Etat en ce qui concerne les aides directes aux entreprises ne peut pas excéder celui de ses partenaires qui cofinancent ce dispositif.
Voir aussi au Journal officiel du 28 avril 2010, l'arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce.
Rubrique : commerce, industrie et transport