Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (Lien Legifrance, JO 29/04/2010, p. 7774)
Les éditeurs de services de télévision distribués par des réseaux (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA doivent consacrer chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes. Les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française doivent représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent. Le décret précise ce qu'il faut entendre par dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques : achat de droits de diffusion, investissement en parts de producteur, adaptation d'oeuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes (art. 7). Les éditeurs de services de télévision et de radio sont soumis à conventionnement par le CSA ou à déclaration auprès de lui.
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