Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (Lien Legifrance, JO 30/04/2010, p.  7839)

    L'ordonnance intervient en conséquence de la création de la direction générale des finances publiques, par fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette fusion a rendu nécessaire l’adaptation de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par les deux directions. La plupart des modifications sont des actualisations de dénominations d'autorités et de structures administratives. L’ordonnance abroge également des dispositions inutiles ou obsolètes. Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 68 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, elle modifie principalement le code des impôts et le livre des procédures fiscales.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

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