Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (Lien Legifrance, JO 30/04/2010, p. 7847)
Le décret comprend de nombreuses dispositions de coordination et d'actualisation de montants.
Voir aussi au JO du 30 avril 2010, le décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
Rubrique : fiscalité et finances publiques