Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution (Lien Legifrance, JO 02/05/2010)
Le décret intègre dans la partie réglementaire du code du travail la saisie à tiers détenteur, voie d'exécution au profit de l'Etat créée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Son régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés. Le décret donne aussi la possibilité aux huissiers de justice de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments correspondants. Par ailleurs, il soumet l'établissement des actes des huissiers de justice au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté. Le décret prévoit également les modalités de mise en œuvre du droit au réexamen de certaines décisions de justice prévu par le règlement communautaire n° 861/2007 du 11 juillet 2007.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice