Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance (Lien Legifrance, JO 04/05/2010, p. 8020)

    L'arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance par les organismes accrédités en application de l'article L. 115-28 du code de la consommation. L'accréditation est prononcée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les installateurs doivent notamment connaître et comprendre les exigences réglementaires en matière de vidéoprotection. L'arrêté abroge le précédent arrêté du 6 mars 2009.

    L'arrêté a été abrogé par l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.

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