Ordonnances du 6 mai 2010 modifiant le code rural
La partie législative du code rural est modifiée par quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 7 mai 2010, prises sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
:GLOSSAIRE : décrets en Conseil d'Etat - transaction pénale
- Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural. Elle vise à harmoniser le statut des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission et l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types. En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte le droit applicable aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, supprime les comités économiques agricoles. Par ailleurs, elle adapte le code rural aux dispositions communautaires relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques des boissons spiritueuses. Le code du vin est abrogé. Voir le rapport au président de la République.
- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural. L'ordonnance a pour objet de clarifier la distinction entre les missions de police administrative et celles de police judiciaire exercées par les agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. La procédure des visites domiciliaires est mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés (jurisprudence Ravon). L'ordonnance adapte les mesures administratives qui peuvent être prises et les sanctions encourues. Elle crée notamment une procédure de transaction pénale dont la finalité est de permettre de sanctionner les contrevenants qui reconnaissent l'infraction, sans encombrer les juridictions pénales. Voir le rapport au président de la République.
- Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural. Afin de faciliter le processus d'adoption et de modification des textes réglementaires, l'ordonnance revoit dans la partie législative du code rural les renvois à une mesure réglementaire lorsque la nature de l'acte (décret en Conseil d'Etat, décret, arrêté) est précisée. Ainsi, désormais, les renvois sont faits à des décrets simples dès lors qu'un décret en Conseil d'Etat n'est pas requis faute d'incidences des dispositions réglementaires en cause sur l'exercice de droits ou libertés fondamentaux. Voir le rapport au président de la République.
- Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Du fait de l'insertion d'un nouveau livre relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine dans le code rural, par codification d'une dizaine de textes de nature législative, ce code est désormais dénommé "code rural et de la pêche maritime". Voir le rapport au président de la République.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / droit, justice et professions juridiques
Commentaires
GUIHAL Dominique, La répartition entre décret en Conseil d'Etat et décret simple; A propos de l'ordonnance du 6 mai 2010, AJDA, 2010, 5 juillet, pp. 1308-1310.
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - CourEDH 21 février 2008 Ravon et autres c/ France