Ordonnances du 6 mai 2010 modifiant le code rural

    La partie législative du code rural est modifiée par quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 7 mai 2010, prises sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
:
    GLOSSAIRE :  décrets en Conseil d'Etat - transaction pénale    

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / droit, justice et professions juridiques

Commentaires
GUIHAL Dominique, La répartition entre décret en Conseil d'Etat et décret simple; A propos de l'ordonnance du 6 mai 2010, AJDA, 2010, 5 juillet, pp. 1308-1310.

Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - CourEDH 21 février 2008 Ravon et autres c/ France

affaires-publiques.org (accueil)