Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques (Lien Legifrance, JO 08/05/2010, p. 8395)
Le décret renforce les sanctions contre les débitants de boissons. Il complète notamment l'article R. 3351-2 du code de la santé publique pour prévoir la sanction pouvant être infligée au débitant de boissons qui ne propose pas à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques pendant la période restreinte durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit ou qui n'annonce pas la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcooliques dans cette situation.
Rubrique : commerce, industrie et transport