Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (Lien Legifrance, JO 11/05/2010)

    Le décret modifie les conditions de détachement des fonctionnaires de l'Etat (art. 11). Il porte aussi sur le renouvellement du détachement de longue durée et sa cessation (art. 10), ainsi que sur l'intégration directe (art. 13). A ces fins, il modifie le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.

Rubrique :  fonction publique


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