Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Lien Legifrance, JO 12/05/2010, p. 8536)
Le décret modifie les modalités de détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Pour cela, il remplace par de nouveaux tableaux des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale