Arrêté du 27 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 12/05/2010, p. 8534)

    L'arrêté prononce une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques d'un ressortissant égyptien, demeurant à Paris avant son expulsion en urgence le 7 janvier 2010 par arrêté du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2010. Il lui est reproché d'avoir favorisé le terrorisme et son financement en tenant des propos et des prêches appelant au djihad armé ou faisant l'apologie du terrorisme, notamment au sein d'une mosquée.

    Un arrêté du 12 mai 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (Journal officiel du 21 mai 2010) prononce une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques contre l'association culturelle Fraternité Pantin pour avoir, de manière répétée et volontaire, apporté son concours matériel à la diffusion des prêches favorisant le terrorisme, ou son financement, du précédent, expulsé du territoire français par arrêté du ministre chargé de l'intérieur du 5 janvier 2010.

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