Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (Lien Legifrance, JO 13/05/2010, p. 8954)
Le décret complète la partie réglementaire du code du service national par un chapitre intitulé "Dispositions relatives au service civique" portant sur :
Il intervient pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
- le groupement d'intérêt public dénommé "Agence du service civique" (composition, organisation, fonctionnement);
- les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée (contenu obligatoire du contrat de service civique);
- l'indemnité mensuelle versée par la personne morale agréée à la personne volontaire;
- l'agrément d'engagement de service civique.
Voir aussi au JO du 12 mai 2010, l'arrêté du 12 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique » .
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique