Loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Lien Legifrance, JO 15/05/2010, p. 9001)
La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007. Cet accord qui se substitue au précédant accord datant de 1984 permet d'intégrer des normes internationalement admises dans le domaine des investissements, notamment en matière d'arbitrage international et de libre circulation des capitaux. Le texte de l'accord sera ultérieurement publié au Journal officiel.
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