Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (Lien Legifrance, JO 19/05/2010, p. 9209)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de corriger l'article L. 1233-4 du code du travail afin d'éviter qu'un salarié licencié économique reçoive une proposition de reclassement portant sur un emploi à l'étranger offrant une rémunération très éloignée des salaires habituellement pratiqués dans son domaine de compétence sur le territoire français. A cette fin, elle complète le code du travail par un article L. 1233-4-1 selon lequel lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi


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