Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Lien Legifrance, JO 19/05/2010, p. 9209)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de permettre le vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. A cette fin, elle complète l'article L. 719-1 du code de l'éducation, par un alinéa disposant que l'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales.
A noter : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sont constitués par les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur (grandes écoles d'ingénieurs notamment).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : enseignement, culture, recherche / élections