Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (Lien Legifrance, JO 19/05/2010, p. 9210)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à permettre la restitution à leur pays d'origine des têtes maories qui font actuellement partie des collections publiques des musées de France. La finalité est de permettre aux Maoris d'offrir à leurs ancêtres une inhumation selon les rites ancestraux. Elle est aussi de surmonter les difficultés juridiques qui ont suivi la première décision de restitution prise en France. En effet, la décision de la ville de Rouen, en octobre 2007, de remettre aux autorités néo-zélandaises une tête humaine tatouée et momifiée conservée en dépôt depuis 1875 dans les collections du muséum municipal d'histoire naturelle, a été annulée par la cour administrative d'appel de Douai pour des motifs tenant au régime de la domanialité publique. La loi permet ainsi à la France de s'inscrire dans un mouvement général qui s'est dessiné en faveur de restitutions, lesquelles ont été accomplies par plus d'une quarantaine de musées américains, australiens et européens.

     La loi indique ainsi qu'à compter de sa date d'entrée en vigueur, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande (art. 1er).

    La loi crée la Commission scientifique nationale des collections (art. 2 insérant les art. L. 115-1 et L. 115-2. dans le code du patrimoine). Cette commission remet au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections (art. 4).

    GLOSSAIRE :  domaine public    

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Commentaires
PONTIER Jean-Marie, Une restitution, d'autres suivront. Des têtes maories aux manuscrits Uigwe, AJDA, 2010, 19 juil., pp. 1419-1422.

Voir aussi :
CAA Douai 24 juillet 2008 Ville de Rouen c/ Préfet de la Seine-Maritime

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