Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée (Lien Legifrance, JO 19/05/2010, p. 9211)
Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il indique son organisation, et notamment la composition de son conseil d'administration, et ses compétences. Ledit établissement est habilité dans l'ensemble du département de Vendée à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le développement de l'offre de logements. Il peut procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions et, le cas échéant, à participer à leur financement. Ses missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux. Pour la réalisation de ses objectifs, il peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption.
L'intervention de ce nouveau décret de création de l'Etablissement public foncier de la Vendée a été rendue nécessaire par l'annulation du précédent décret par le Conseil d'Etat (voir ci-dessous, CE 22 juillet 2009 Région des Pays de la Loire).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée - CE 22 juillet 2009 Région des Pays de la Loire