Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé (Lien Legifrance, JO 20/05/2010, p. 9285)
Le décret insère dans le code de la santé publique un chapitre intitulé : « Planification régionale de la politique de santé » qui porte notamment sur le projet régional de santé (art. R. 1434-1 et s.). Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Il est constitué du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux, les programmes énumérés par l'article L. 1434-2 et du programme pluriannuel de gestion du risque. Ces documents publics peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure. Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Le projet régional de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé. Celui-ci a pour objet : d'évaluer les besoins de santé et leur évolution; d'analyser l'offre et son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie; de fixer les objectifs; de procèder aux mesures de coordination avec les autres politiques de santé; d'organiser le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.
Voir aussi au JO du 20 mai 2010, le décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque. Il est préparé, arrêté et évalué par le directeur général de l'agence régionale de santé.
GLOSSAIRE : agence régionale de santé
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires