Arrêté du 7 mai 2010 portant agrément de l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia (Lien Legifrance, JO 21/05/2010, p. 9360)
L'accord entre organisations professionnelles patronales et de salariés attribue à titre exceptionnel aux salariés des entreprises affectées par les sinistres causés par la tempête Xynthia ( 27-28 février 2010), placés en chômage sans rupture du contrat de travail, une allocation d'un montant forfaitaire fixé à 3,31 euros par heure ( 16,55 euros par jour : 3,31 × 35/7), pour tous les jours chômés et dans la limite de 42 jours. A partir du 43e jour de chômage, les dispositions de droit commun s'appliquent. L'allocation journalière forfaitaire sera versée par Pôle emploi, pour le compte de l'Unédic. L'arrêté ministériel rend l'accord obligatoire aux entreprises concernés.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale