Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 22/05/2010, p. 9437)
Le décret indique les dispositions applicables à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement dans des établissements accueillant des malades soignés pour troubles mentaux, prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique. A défaut, les dispositions du code de procédure civile sont applicables. Le décret fixe ainsi les modalités de saisie du juge des libertés et de la détention, les obligations du greffe et du juge et les conditions de l'appel.
Rubriques : santé / défense, police, sécurité civile