Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité (Lien Legifrance, JO 22/05/2010, p. 9438)
Le décret transfère la souscription des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage au représentant de l'Etat dans le département de la résidence du déclarant ou, à Paris, au préfet de police, aux lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Ce dernier devient compétent pour la souscription et l'enregistrement de l'ensemble des autres déclarations aux lieu et place du juge d'instance. A ces fins, le décret modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Les mesures de simplification sont prises sur le fondement de l'article 12 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Rubriques : étrangers / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures