Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 28/05/2010, p. 9642)
Le décret supprime l'obligation actuellement posée au second alinéa de l'article R* 135-2 du code de justice administrative, de soumettre au conseil des ministres les décisions relatives au détachement et à la mise en disponibilité des conseillers d'État. Désormais, les conseillers d'État seront donc placés en détachement, en disponibilité ou en position hors cadre par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, après avis du vice-président du Conseil d'État. Seule subsiste, en vertu de l'article 13 de la Constitution, leur nomination en conseil des ministres.
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