Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris (Lien Legifrance, JO 08/07/2010, p. 12417)

    Le décret définit les statuts de la Société du Grand Paris chargée de conduire dès le 1er octobre 2010 le débat public relatif au réseau de transport public du Grand Paris (boucle de métro automatique). Il fait suite au décret du 18 juin 2010 qui a organisé la préfiguration de cet établissement public créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le décret précise la composition et les missions des organes composant cet établissement public placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme. Ces organes sont le conseil de surveillance (contrôle de la gestion de l'établissement public), le directoire (trois membres) et le comité stratégique. Le décret définit aussi le contrôle exercé sur l'établissement public, sa gestion financière et comptable et son régime domanial.

    Ainsi, le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris réunira le président du conseil régional de la région d'Ile de France, le maire de Paris, les sept présidents des conseils généraux des autres départements d'Ile de France, un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale d'Ile de France ainsi que onze représentants de l'Etat. Le préfet de la région Ile de France exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de cet établissement public.

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Voir aussi :
Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché - Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris


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