Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets (Lien Legifrance, JO 02/06/2010, p. 9891)
Le décret prévoit les peines d'amendes pouvant être infligées en cas de transfert transfrontalier de déchets irrégulier, c'est-à-dire non accompagnés des pièces requises. A cette fin, il complète le code de l'environnement (partie réglementaire).
Rubriques : pénal et pénitentiaire / environnement