Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 03/06/2010, p. 10113)

    Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par des dispositions portant sur les unions régionales des professionnels de santé : organisation, fonctionnement et modalités de désignation et d'élection des membres. Ces unions régionales rassemblent, pour chaque profession concernée (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, biologistes responsables, sages-femmes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes), les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Elles contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent notamment :
    Le décret intervient pour l'application de l'art. 123 de la loi HPST du 21 juillet 2009 ayant modifié le code de la santé publique. Il entre immédiatement en vigueur en application du décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés, publié le même jour au Journal officiel.

    Voir aussi au JO du 3 juin 2010 :
Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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