Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 03/06/2010, p. 10113)
Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par des dispositions portant sur les unions régionales des professionnels de santé : organisation, fonctionnement et modalités de désignation et d'élection des membres. Ces unions régionales rassemblent, pour chaque profession concernée (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, biologistes responsables, sages-femmes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes), les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Elles contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent notamment :Le décret intervient pour l'application de l'art. 123 de la loi HPST du 21 juillet 2009 ayant modifié le code de la santé publique. Il entre immédiatement en vigueur en application du décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés, publié le même jour au Journal officiel.
- A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
- A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;
- A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;
- A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;
- A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 4135-4 ;
- Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;
- A la mise en œuvre du développement professionnel continu.
Voir aussi au JO du 3 juin 2010 :Rubrique : santé
- arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ;
- arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins ;
- arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé ;
- arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales de professionnels de santé ;
- arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires