Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (Lien Legifrance, JO 04/06/2010, p. 10256)
En vue de préparer le passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer, l'ordonnance rapproche le droit qui y applicable du droit commun quant au statut civil et à l'organisation juridictionnelle :Voir aussi le rapport au président de la République.
- Interdiction de la répudiation et de nouvelles unions polygames, et ce sans condition d'âge. L'ordonnance supprime ainsi cette faculté, maintenue par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, pour les hommes nés avant 1987.
- Relèvement de 15 à 18 ans de l'âge légal du mariage des femmes. Il permet ainsi, l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée à New York le 7 novembre 1962.
- Suppression de la justice cadiale à laquelle elle substitue une compétence de plein droit de la juridiction de droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du statut personnel de droit local. Conformément au Pacte pour la départementalisation, le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale.
GLOSSAIRE : Mayotte
Rubriques : outre-mer / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution - Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer