Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 05/06/2010, p. 10381)

    Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique (tempête Xynthia) sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel. Elles ouvrent ainsi droit pour les collectivités territoriales aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense, en application des articles L. 1615-2 et L. 1615-6. du code général des collectivités territoriales.

    GLOSSAIRE :  fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)    

Rubrique :  collectivités territoriales


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