Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires (Lien Legifrance, JO 05/06/2010)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense en ce qui concerne les conditions d'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique


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