Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse (Lien Legifrance, JO 06/06/2010, p. 10430)
Le décret crée l'infraction d'obstruction à un acte de chasse et la punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Elle consiste dans le fait d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse par des actes d'obstruction concertée. Le code de l'environnement (partie réglementaire) est complété par un article R. 428-12-1 à cette fin.
A noter : 1° L'article L. 420-3 du code de l'environnement définit un acte de chasse comme "tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci". 2° Un recours pour excès de pouvoir contre ce décret a été rejeté (voir ci-dessous).
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
CE 11 juillet 2012 Association pour la protection des animaux sauvages