Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lien Legifrance, JO 08/06/2010, p. 10482)
La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Sa publication est renvoyée à une date ultérieure. Elle subordonne son invocabilité par les citoyens.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1