Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans (Lien Legifrance, JO 08/06/2010, p. 10485)

    Le décret fixe les nouvelles règles applicables aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, notamment en ce qui concerne leurs conditions de fonctionnement. Ces établissements et services d'accueil se composent des "crèches collectives" et "haltes-garderies", et des services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits "services d'accueil familial" ou "crèches familiales". Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, sont des " crèches parentales ". Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, sont des " jardins d'enfants ". Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, sont des " micro-crèches ". Un même établissement ou service dit " multi-accueil " peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale


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