Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP » (Lien Legifrance, JO 09/06/2010)
Après avis de la CNIL, le décret autorise la création, par le ministère de la justice et des libertés, de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « BIOAP » comportant des données biométriques. Il a pour finalités : a) D'établir une carte d'identité interne des personnes écrouées ; b) De procéder à l'identification de ces personnes, afin notamment de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution. Ces traitements sont mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile