Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Lien Legifrance, JO 09/06/2010, p. 10571)
Le décret autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé "listes des résidents et données relatives à la consommation médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes”. Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans ces établissements. Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° Le suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé libéraux dans l'établissement ; 2° Les contrôles afférents aux facturations présentées au remboursement des organismes d'assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux résidents avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville dispensés à ces mêmes personnes ; 3° La répartition entre les régimes du forfait de soins. Il doit aussi faciliter la récupération des indus.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale / relations entre l'administration et les citoyens