Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (Lien Legifrance, JO 10/06/2010, p. 10611)
La loi de cinq articles modifie et complète le code du sport (articles L. 222-5 à L. 222-22) afin de pallier les défauts de la législation conduisant à des pratiques illégales. Elle fixe les conditions pour l'exercice de la profession d'agent sportif.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Interdiction de la délivrance de licences d'agent sportif aux personnes morales.
- Interdiction de la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de 18 ans.
- Obligation pour les agents étrangers extracommunautaires de conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français.
Rubrique : sports
Commentaires
MARMAYOU Jean-Michel, La loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif : une réforma anéantie, LPA, 2011,12 avril, pp. 4-8.