Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (Lien Legifrance, JO 10/06/2010, p. 10611)

    La loi de cinq articles modifie et complète le code du sport (articles L. 222-5 à L. 222-22) afin de pallier les défauts de la législation conduisant à des pratiques illégales. Elle fixe les conditions pour l'exercice de la profession d'agent sportif.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  sports

Commentaires
MARMAYOU Jean-Michel, La loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif : une réforma anéantie, LPA, 2011,12 avril, pp. 4-8.


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