Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 11/06/2010, p. 10730)
Par lettre-circulaire aux membres de son gouvernement, le Premier ministre leur demande de ne plus insérer de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires préparés par leur département ministériel. Pour les textes déjà déposés et les propositions de loi qui n'ont pas encore été examinées, il leur demande de présenter des amendements tendant à la suppression des dispositions de cette nature et d'opposer un avis négatif du gouvernement à tout amendement qui tendrait à en introduire.
Le chef du gouvernement présente cette modification de la pratique gouvernementale comme une anticipation des effets attendus de la réforme de la gouvernance des finances publiques annoncée par le président de la République lors de la deuxième conférence sur le déficit public le 20 mai 2010. L'un des objectifs de cette réforme qui nécessite une révision constitutionnelle, est de renforcer la cohérence de la politique de prélèvements obligatoires en mettant un terme à la dispersion des dispositions régissant ces prélèvements entre lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et lois ordinaires. Il s'agit d'éviter ainsi les risques de contournement des procédures budgétaires et d'une protection insuffisante des recettes fiscales et sociales. La révision constitutionnelle devrait prévoir que seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent respectivement comporter des dispositions fiscales et des dispositions affectant les recettes de la sécurité sociale. La finalité est aussi de renforcer la crédibilité des efforts pour lutter contre les déficits.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale