Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques (Lien Legifrance, JO 11/06/2010, p. 10757)
L'ordonnance de dix-neuf articles met fin à compter du 1er janvier 2013 au régime des conservateurs des hypothèques. Ceux-ci exercent la mission de publicité foncière depuis la Révolution française, dans le cadre du ministère de l'économie et des finances sous un régime atypique. En effet, le conservateur des hypothèques perçoit des « salaires » des usagers à l'occasion de l'accomplissement des formalités, qui financent directement sa rémunération et le fonctionnement du service de la publicité foncière. En contrepartie de ce régime de rémunération, il assume une responsabilité civile personnelle qui peut être mise en jeu jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans suivant la cessation de ses fonctions et pour couvrir cette responsabilité, il doit fournir un cautionnement. La réforme vise à répondre aux préconisations de la Cour des comptes ayant constaté dans son rapport annuel 2008, « l'anachronisme grandissant du statut des conservateurs des hypothèques » et souhaité sa modification. L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 qui a habilité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour supprimer ce régime.
La publicité foncière continuera d'être exercée dans le cadre de services déconcentrés du ministère de l'économie et des finances, mais à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière remplace le prélèvement perçu par le conservateur des hypothèques. A compter de cette même date, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et les droits et biens qui les garantissent. La publicité foncière qui est une mission de service public ayant pour finalité de porter à la connaissance de tous, en les rendant opposables, les droits exercés individuellement sur les immeubles, sera ainsi exercée selon des modalités plus conformes au statut général des fonctionnaires.
La réforme est sans effet direct sur les usagers du service public de la publicité foncière. Elle ne modifie pas le rôle des conservations des hypothèques ayant pour objet de sécuriser juridiquement les transactions immobilières et le crédit hypothécaire. Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continueront à relever des juridictions judiciaires.
Plan de l'ordonnance
TITRE Ier : Responsabilité en matière de publicité foncière (art. 1 à 5)
Chapitre Ier : Dispositions portant modification du code civil (art. 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions portant modification de textes non codifiés (art. 5)
TITRE II : Contribution de sécurité immobilière (art. 6 à 10)
Chapitre Ier : Dispositions portant modification du code général des impôts (art. 6 à 8)
Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codes (art. 9)
Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés (art. 10)
TITRE III : Dispositions de coordination (art. 11 à 14)
Chapitre Ier : Dispositions portant modification du code civil (art. 11 et 12)
Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codes (art. 13)
Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés (art. 14)
TITRE IV : Dispositions transitoires et finales (art. 15 à 17)
Voir aussi le rapport au président de la République.
GLOSSAIRE : conservation des hypothèques
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Décrets du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière