Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne (Lien Legifrance, JO 11/06/2010)
Le décret confie au préfet de police, dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), soit 123 communes, la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, la sécurité des populations. A ce titre, il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public et il dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale. Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne concourent à l'exercice par le préfet de police de ses missions et à cet effet, ils sont placés sous son autorité. Ils peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
Le décret met ainsi en place, à Paris et dans les départements de la petite couronne, la police d'agglomération qui repose sur une organisation intégrée de la police sous le commandement unique du préfet de police. L'objectif est de renforcer les capacités de lutte contre la délinquance et la criminalité à l'échelle de l'agglomération parisienne. Le décret s'inscrit ainsi dans le prolongement du décret du 24 juillet 2009, entré en vigueur le 14 septembre 2009, qui a élargi les compétences des directions et services de la préfecture de police chargés des questions d'ordre public aux trois départements de la petite couronne. Dans le même sens, l'art. 4 de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public a confié au préfet de police la charge de l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police