Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Lien Legifrance, JO 16/06/2010, p. 10984)

    La loi de 11 articles après la décision du Conseil constitutionnel (14 avant) crée le régime juridique, fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. A cette fin, elle modifie le code de commerce, le code civil, le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de la sécurité sociale.

    Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité, au moyen d'une déclaration faite à un registre de publicité, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et qui constituera la seule garantie des créanciers professionnels (art. 1er insérant les articles L. 526-6 à L. 526-21 dans le code du commerce). Ce patrimoine d'affectation est une dérogation au principe de l'unicité du patrimoine qui résulte de l'art. 2284 du code civil. La déclaration d'affectation du patrimoine soustrait le patrimoine affecté du gage des créanciers personnels de l'entrepreneur et le patrimoine personnel du gage de ses créanciers professionnels. Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire. La loi détermine les conditions et les modalités de la déclaration d'affectation, organise sa publicité, définit ses effets et fixe les obligations des entrepreneurs ayant opté pour ce régime juridique.

    Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle (art. 2 insérant un article 389-8 dans le code civil)..

    Le régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est aligné sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (art. 4).

    Afin de préserver le gage des créanciers fiscaux, le principe d'affectation des patrimoines est supprimé en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations par l'entrepreneur (art. 5).

    Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion (art. 8).

    Les dispositions de la loi entrent en vigueur immédiatement ou à compter de la publication de l'ordonnance prévue ci-dessus (art. 14).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Commentaires
BURGARD Marlène, L'EIRL : une validation par le Conseil constitutionnel en attente d'une clarification par le gouvernement, LPA, 2010, 13 juillet, pp. 7-11

Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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